Conditions générales de vente
En vigueur au 18 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux contrats signés à partir de cette date.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations audiovisuelles réalisées par Emmanuel VANDOMME EI, exerçant sous le nom commercial EV Film, SIRET 794 586 164 00020, 25 rue Alexandre, 80000 Amiens, tél. 06 32 77 40 95, contact@evfilm.fr (ci-après « EV Film »), pour ses clients particuliers (ci-après « les Clients »).
1.2 La signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant en page 1 du contrat prévalent sur les CGV.
Article 2 – Commande et réservation
2.1 Toute commande est confirmée par le contrat signé par les Clients, ou leur représentant mandaté, avec la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.
2.2 La date est réservée à réception du contrat signé et de l’acompte. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste l’engagement ferme des deux parties et ne constitue pas des arrhes.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix indiqué au contrat est ferme et définitif.
3.2 L’acompte indiqué au contrat est versé à la signature. Le solde est réglé au plus tard à la livraison des films. Aucun film n’est livré avant le paiement intégral des sommes dues.
3.3 Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Emmanuel VANDOMME EI. Un chèque rejeté et non régularisé dans les 8 jours suivant la relance d’EV Film peut entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 9.2.
3.4 Heures supplémentaires. Toute heure de présence supplémentaire, au-delà des horaires prévus au contrat, est facturée 160 € (TVA non applicable). Elle est proposée et validée oralement avec les Clients le jour du mariage, avant d’être réalisée. Toute autre prestation complémentaire est facturée selon le tarif communiqué aux Clients avant sa réalisation. Ces sommes sont réglées dans les 15 jours suivant le mariage.
3.5 Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux légal.
Article 4 – Réalisation de la prestation
4.1 EV Film s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le cadre d’une obligation de moyens.
4.2 Les Clients reconnaissent avoir choisi EV Film en connaissance de son style de prise de vue et de montage. Le style artistique ne peut pas, à lui seul, faire l’objet d’une réclamation.
4.3 EV Film intervient avec discrétion. Il s’engage à ne perturber ni le déroulement de la journée, ni les Clients, ni leurs familles, ni leurs invités.
4.4 En cas de cérémonie religieuse, les Clients obtiennent au préalable l’autorisation de filmer auprès du responsable du culte. Il en va de même pour tout lieu soumis à autorisation. En cas de refus, EV Film ne peut être tenu responsable de l’absence d’images sur la partie concernée.
4.5 L’utilisation de lasers pendant la soirée est réglementée et peut endommager les capteurs des caméras. Sans accord préalable avec le DJ sur leur utilisation, EV Film se réserve le droit de ne pas filmer les séquences concernées. EV Film ne peut être tenu responsable des conséquences de cette décision.
4.6 Les prises de vue par drone sont réalisées sous réserve des conditions météorologiques, de la configuration du lieu et de la réglementation aérienne en vigueur (DGAC). Si elles sont impossibles ou interdites, aucune réduction de prix ne peut être demandée.
4.7 Sauf avis contraire écrit d’EV Film, une prestation n’est pas annulée en raison de mauvaises conditions météorologiques.
4.8 Les Clients informent leurs invités de la présence d’un vidéaste le jour du mariage.
Article 5 – Livraison, modifications et conservation
5.1 Les films sont livrés dans le délai indiqué au contrat, compté à partir du lendemain du mariage, sur un espace privé en ligne protégé par mot de passe. Les Clients communiquent une adresse e-mail valide et signalent sans délai tout changement.
5.2 À réception de la première version, les Clients disposent de 15 jours pour demander par écrit des modifications. Deux séries de modifications sont incluses : ajout de plans tournés le jour du mariage, suppression de plans, modification des textes, correction de l’orthographe, ajustement de l’étalonnage. Toute autre demande, notamment un changement de musique ou un nouveau montage, fait l’objet d’un devis.
5.3 Sans demande de modification dans ce délai, ou après la seconde série de modifications, les films sont considérés comme validés. Cette validation ne prive pas les Clients des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
5.4 Si les Clients le souhaitent, l’intégralité des rushs leur est remise sur un disque dur qu’ils fournissent, d’une capacité suffisante, dans un délai de 6 mois après le mariage. Les rushs sont des images brutes, non sélectionnées et non retravaillées.
5.5 EV Film conserve les films pendant 12 mois et les rushs pendant 6 mois à compter du mariage. Passé ces délais, les fichiers peuvent être supprimés. À partir de la livraison, les Clients sont responsables de la conservation de leurs films et sont invités à en faire plusieurs sauvegardes sur des supports différents.
Article 6 – Perte des fichiers
EV Film prend toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les fichiers : enregistrement simultané sur deux cartes mémoire et sauvegardes multiples. Si, malgré ces précautions, tout ou partie des fichiers était perdu, volé, détruit ou rendu inexploitable (panne, accident, vol), EV Film rembourse aux Clients l’intégralité des sommes perçues au titre de la partie de la prestation qui ne peut pas être livrée. Ce remboursement constitue la seule compensation : aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 EV Film est l’auteur des films et en conserve les droits d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
7.2 Après paiement intégral, les Clients bénéficient d’un droit d’utilisation privé et non exclusif des films : visionnage, copie et partage avec leurs proches, publication sur leurs réseaux sociaux personnels. Toute modification, revente ou utilisation commerciale des films est interdite sans l’accord écrit d’EV Film.
7.3 Les films intègrent des musiques sous licence. Leur diffusion publique ou commerciale peut ne pas être couverte par ces licences et entraîner le blocage ou la suppression de la vidéo par certaines plateformes.
Article 8 – Droit à l’image et utilisation promotionnelle
8.1 Les Clients indiquent dans le contrat s’ils autorisent EV Film à utiliser des extraits de leurs films pour sa communication : site internet, réseaux sociaux (dont Instagram), plaquettes et salons professionnels. Trois choix sont possibles : utilisation autorisée, utilisation autorisée sans gros plan sur les visages, utilisation refusée. Si aucun choix n’est indiqué, aucune utilisation n’est faite.
8.2 L’autorisation peut être retirée à tout moment, pour l’avenir, par simple demande écrite à contact@evfilm.fr. Les vidéos ne sont jamais utilisées d’une manière qui porterait atteinte aux personnes filmées.
8.3 Tout invité peut demander à ne pas apparaître dans les extraits utilisés pour la communication d’EV Film.
Article 9 – Rétractation, modification et annulation
9.1 Droit de rétractation. Le contrat étant conclu à distance (contrat signé puis renvoyé scanné par e-mail, ou signé électroniquement), ou le cas échéant hors établissement, les Clients disposent de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais. Ils peuvent utiliser le formulaire en ligne sur evfilm.fr/retractation, ou toute déclaration claire envoyée à contact@evfilm.fr ou par courrier. EV Film recommande l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui permet de prouver la date d’envoi. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
9.2 Annulation par les Clients. Passé le délai de rétractation, toute annulation est notifiée par écrit. Elle entraîne :
- plus de 6 mois avant le mariage : le remboursement de l’acompte ;
- entre 6 mois et 1 mois avant le mariage : la conservation de l’acompte par EV Film ;
- moins d’1 mois avant le mariage : le paiement de la totalité du prix de la prestation.
9.3 Modification. Toute demande de modification de la prestation est faite par écrit au moins 1 mois avant le mariage. Elle est soumise à l’accord d’EV Film et peut donner lieu à un nouveau devis.
9.4 Changement de date. Un changement de date est accepté si EV Film est disponible à la nouvelle date. Dans le cas contraire, il est traité comme une annulation par les Clients (article 9.2).
9.5 Annulation par EV Film. Si EV Film ne peut pas assurer la prestation pour une autre cause qu’un cas de force majeure, il rembourse immédiatement l’intégralité des sommes versées et s’efforce de proposer les services d’un vidéaste partenaire.
Article 10 – Force majeure
10.1 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du Code civil). La partie qui l’invoque en apporte la preuve.
10.2 La partie empêchée informe l’autre sans délai, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et les solutions envisagées. Si l’empêchement est temporaire, les parties recherchent ensemble une nouvelle date.
10.3 Si la force majeure rend la prestation définitivement impossible, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées aux Clients, que l’événement concerne EV Film ou les Clients.
Article 11 – Assurance
EV Film est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AMP, contrat Multirisque Professionnel n° 012/51 11-599706-3, couvrant le territoire français.
Article 12 – Données personnelles
Les données des Clients (noms, coordonnées, informations sur le mariage) sont utilisées uniquement pour exécuter le contrat et établir la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, à exercer auprès de contact@evfilm.fr. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Réclamations, médiation et litiges
13.1 Toute réclamation est adressée en priorité à EV Film par écrit, à contact@evfilm.fr ou par courrier.
13.2 À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, les Clients peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EV Film : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (anciennement CNPM Médiation Consommation), adhérent n° MED65339, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine en ligne : www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
13.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
